Pourquoi effectuer un changement de titulaire sur la Carte Grise d’un véhicule ? 

Vous venez d’acquérir un nouveau véhicule? Il faut rapidement obtenir une nouvelle Carte Grise à votre nom. Il s’agit d’une obligation légale : vous disposez d’un délai maximum de 30 jours pour actualiser votre certificat d’immatriculation.

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Merci de prendre un rendez-vous au préalable

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13757*03) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous

Voici les documents et informations généralement requis pour obtenir une carte grise (certificat d’immatriculation)

1. Formulaire Cerfa de demande d’immatriculation : Il peut s’agir du formulaire Cerfa n°1375005 pour les véhicules neufs, ou Cerfa n°1577602 pour les véhicules d’occasion.
2. Justificatif d’identité : Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport).
3. Justificatif de domicile : Facture d’eau, d’électricité, de téléphone fixe, quittance de loyer, avis d’imposition, etc., datant de moins de 6 mois.
4. Justificatif de contrôle technique : Certificat si le véhicule a plus de 4 ans, sauf pour les cas d’exonération (véhicules neufs, les véhicules venant d’être immatriculés pour la première fois en France, etc.).
5. Certificat de cession (anciennement “certificat de vente”) : Ce document est à remplir et signer par l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire du véhicule. Il doit comporter plusieurs informations (identité du vendeur et de l’acheteur, caractéristiques du véhicule, etc.).
6. La carte grise originale (ancienne carte grise) : En cas de demande de duplicata ou de changement d’adresse.
7. Attestation d’assurance du véhicule : En cours de validité.Mandat d’immatriculation : Si vous faites la demande pour le compte d’une autre personne.
8. Permis de conduire
9. Certificat de non-gage
10. Mandat Cerfa N°13757*03